CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que le 21 août 2001, Mme Sylvie X..., née le 21 juin 1956, a assigné Mme Yvonne Y..., veuve de Pierre

son époux des sociétés Gemma, Pierre X... et Ted D..., gérées toutes trois en coordination et que les contrats de licence étaient purement formels, la société Pierre X... ne servant qu'à donner sa griffe

Z... recevait ces fonds de manière habituelle et les faisait fructifier par des activités d'achat et de revente de pierres précieuses et de tableaux ; "qu'il convient d'observer en outre que Guy A.

Guy, - A... Jean-François, - B...

Aurélien YO..., tous domiciliés Cabinet Arheix Picart, avocat, 9, rue maréchal Foch, 65000 Tarbes, défendeurs à la cassation ; M.

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, sur les poursuites par lui engagées contre Claude Y..., Guy Z... et Pierre A... des

Pierre X..., engagé en 1961 en qualité de manoeuvre, puis successivement magasinier et tricoteur, par la société Moulinages de la Dunière et Crepextra réunis, aux droits de laquelle se trouve la société

Pierre A..., président, et de M. Guy B... et Mme Marie-France C..., et lors des débats de M.

Guy, R... Francis, DD... Germain, Veuve G... Jacqueline, XX... Claude, D... Charles, XY... Jacques, EE... Robert, XB...

Guy Y... (...), ci-après désignée par l'expression " ; qu'il en résulte, comme l'a relevé elle-même la cour d'appel, que "le garant désigné dans les comparutions est la société X...

de la société Mme B..., déclarait avoir été embauchée par Diego X..., qu'elle établissait le projet de bilan et le remettait à Diego X... qui, après l'avoir vérifié, le donnait à la frappe ; que Pierre

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle Guy

-Y... dirigeait en fait la société ; il convient de relever que c'est elle qui a embauché le comptable : Pierre K... ; celui-ci déclare que M. Le H... et Marie-Annick X...

Guy, - A...

de la violation des articles 310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en page 5, que le témoin Pierre

Pierre, - Y...

Christian A..., Guy B..., Jean-Martin C..., Gilbert D..., Pierre E..., Alain F..., Jean-Claude G..., André H... et Christian I... et Mmes Myriam J... et Brigitte K..., membres du conseil national de l'ordre

Guy, contre l arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour manoeuvres frauduleuses portant atteinte à