procès-verbal des déclarations faites par Richard X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation à l'audience des débats du 7 juin 2000 consacrée à la demande de mise en liberté ; " alors qu'en matière

France a revendiqué dans le tract mentionné ci-dessus la paternité de l'intervention ; 4 / que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la seule

. ; que le casier judiciaire de ce dernier mentionne 3 condamnations dont deux sanctionnent des faits identiques à ceux présentement jugés ; qu'il est patent que les avertissements donnés par l'institution

que, "dans le cadre de l'exécution de diverses commissions rogatoires délivrées entre 1996 et 1999 par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière

compter de la promulgation de la loi du 9 septembre 2002 qui a inséré, dans le code de procédure pénale, les dispositions de l'article 74-1 allégué ; qu'en cet état du droit et du fait, alors qu'il est patent

frauduleuse ; que ces faits relèvent de la délinquance organisée et constituent, avec les prestations sociales, la seule source de revenus de l'intéressé ; que les risques de réitération sont donc patents

revendiquer le bénéfice de la provision de 15 000 000 de francs et obtenir l'infirmation de la seconde ordonnance, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéfice d'un référé-provision implique, tant en matière

convocation et l'audience prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en matière

mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière

En application de cet article en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans

fonctionnement frustré et ne manifeste aucune pathologie psychiatrique ; qu'une déficience intellectuelle modérée est décelée par un test ; qu'il répète faire l'objet d'un complot et met en doute sa paternité

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Siemi Congo ; "aux motifs qu'il était patent

. ; qu'au cours de ces entretiens, ce dernier à été soumis à un feu roulant de questions portant sur ses connaissances en matière de vente directe ; que de plus la société Y... a eu connaissance, à l'occasion

De plus, au delà de la trahison animale qui nous semble patente, vous avez commis une faute morale vis à vis des anciens propriétaires.

précédents, contrôlés pour des pratiques similaires et ayant vu leur attention expressément attirée sur le caractère illicite de ces pratiques ; que l'intention frauduleuse des prévenus était d'autant plus patente

1992 n'ayant pas fait l'objet d'une loi d'habilitation elle revêt la nature d'un simple acte réglementaire insusceptible de modifier une disposition législative relative à des règles procédurales en matière

le magistrat instructeur, la commission de ladite infraction, reconnaissant que pendant toute une période, il avait exercé illégalement le négoce de véhicules automobiles ; les faits reconnus sont patents

ne font en effet aucunement obligation aux enquêteurs de préciser l'objet exact de leurs investigations ; qu'une telle obligation dans des domaines complexes, dont le présent dossier est un exemple patent