non terminés, ou des créances déjà payées, ou supérieures au montant du marché ; de même, s'il est revenu sur ses aveux, le prévenu reconnaît avoir masqué la situation de la société, qui n'était cependant

mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari

Marc L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Maria, Léna A., épouse L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

la porte qui a été endommagée, sa tentative étant accompagnée d'insultes et de menaces proférées à son encontre ; que, malgré les dénégations du mari, qui, lors de sa première comparution devant le

contre eux des chefs de trafic d'influence, faux et usage, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars

Marc, - B...

interbancaire, ce qui excluait la possibilité des rétrocessions de marges, celles-ci étant contraires aux règles de bonne conduite du marché des changes, dans la mesure où cela aboutissait à traiter des

Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a obtenu, par ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 1997, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 24 octobre 1997, l'autorisation de vendre à

à énoncer, par motifs adoptés, que le départ du mari est dû à l'agressivité croissante de sa femme et aux propos injurieux tenus à son égard et à l'égard de ses collaborateurs ; que sa femme avait

Y... en paiement de diverses sommes en invoquant deux actes sous seing privé, l'un, du 30 mars 1977, mettant fin aux accords conclus par elle avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A., épouse de La T., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BRETHOME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 18 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à énoncer, pour accueillir la demande du mari, que le fait pour l'épouse de quitter le domicile conjugal, sous un prétexte familial, a présenté, par sa prolongation un aspect injurieux à l'égard de son

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Valtinée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 24 mars

Bernard X..., demeurant ... et encore 2 bis, Villa du Chemin de Fer, 92240 Malakoff, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de

Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle BORE

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à 5 000 francs d'amende, et à