(Lyon, 22 février 1993), Mme X..., employée en qualité d'assistante de service hospitalier par la société Clinique Pasteur, a été licenciée le 11 septembre 1991 en raison d'une indisponibilité pour maladie

même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie

5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 668 775,50 francs le préjudice de Mme Cour soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie

qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'expertise prévue par l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 s'impose à la juridiction saisie d'un litige en reconnaissance de maladie

dispositions réglementaires commandant ces calculs (de la MSA Corse) n'étaient pas conformes à la constitution ni aux dispositions du droit international et doivent être écartées car le total des cotisations excède

dispositions réglementaires commandant ces calculs (de la MSA Corse) n'étaient pas conformes à la constitution ni aux dispositions du droit international et doivent être écartées car le total des cotisations excède

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

d'une part, l'ordonnance de fixation de consignation, d'autre part, l'ordonnance de non-recevabilité de constitution à la partie civile et auxquelles était jointe une copie des décisions, ont été expédiées

2003, et n'étant pas contesté que la maladie professionnelle de Pierre Z... avait été reconnue le 28 février 2003, sans en déduire, prétexte pris de ce que ce salarié n'était pas compris dans la liste

2003 et n'étant pas contesté la maladie professionnelle de Paul Z... avait été reconnue le 9 octobre 2002, sans en déduire, prétexte pris de ce que ce salarié n'était pas compris dans la liste de cent

Z... avait déclaré sa première maladie professionnelle le 26 mars 2002, celle-ci étant reconnue comme maladie professionnelle le 26 août 2002 ; que la première réclamation avait donc eu lieu durant la

Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône,

l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun et précisant que, toutefois, le cumul des indemnités versées pour un même accident ne pourra excéder

et (ou) Mme C..., et dans des locaux et dépendances sis à..., 38140 Saint-Paul d'Izeaux susceptibles d'être occupés par Mme C..., Coralie D..., Paul E..., Sébastien F..., Maxime F..., Sophie F..., Magali

"alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, cette réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Pechiney flexible Europe (la société Péchiney) du 8 novembre 1955 au 26 décembre 1986, a été reconnu atteint de la maladie

Patrick X..., Mme Magali Y... épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à quatre

n'excède pas un an