29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits initialement poursuivis à l'encontre de l'auteur d'un livre

demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... à Livry

Isaac Y..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 2 ) la société DBD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10e), agissant poursuites et diligences de ses représentants

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n° 26/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... et la SARL Livres et Culture Calédonie d'après les clauses du contrat conclu entre M.

contributions indirectes ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 238 du Livre

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire et les articles L. 199 et L. 281 du livre

Le détaillant doit revendre le livre à un prix compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur. Cette mesure ne vise donc pas les grossistes qui peuvent consentir des remises sur ce prix.

moyen, d'une part il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant a agi comme organe de la société ; que c'est en tant que gérant qu'il lui appartenait de remettre au syndic le livre

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.483), un juge des libertés et de la détention a, le 15 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 38 du livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

des procédures fiscales sont inapplicables dans le domaine des contributions indirectes, ces dispositions ne sauraient exclure l'application de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; que les

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé ies visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 6-B du Livre des procédures fiscales

l'article 628 du Code de la santé publique par la voie de la presse écrite ; que la prévention vise la disposition et la proposition à la vente, en vitrine et dans son magasin, à la vue du public, de livres

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16-B du Livre

Y..., maîtres de l'ouvrage, ont en juillet 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés par la