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110 résultats pour « Jung-mee ARIU »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

ou prépondérant des mesures en cause, sauf à consommer un détournement de la procédure d'avis ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer les textes et principes visés au moyens, juger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

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Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

le contrôle du procureur général de la cour d'appel de Paris, les articles 705-2 et suivants réglant les conflits de compétence, étant souligné que l'article 705, alinéa 1, du code de procédure pénale met

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cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Des investigations complémentaires ont été menées ultérieurement par la Garda Siochana mais elles ne m'ont pas conduits à modifier ma décision de ne pas poursuivre.

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cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à huit ans d'emprisonnement sont distincts de ceux qui font l'objet de la présente procédure ; il est rappelé en effet qu'afin justement d'éviter d'instruire et juger

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

forgée pour les besoins de la cause pour justifier la compétence de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, ne justifie pas légalement la prorogation de compétence arguée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[A] d'informer son client que la veille il avait reçu le mémoire du rapporteur à la Cour de cassation, juridiction s'apprêtant à juger des pourvois de M.

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CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Consulter le texte intégral →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

heures (article 125 du code de procédure pénale) avant sa présentation devant le juge mandant, et de quatre jours maximum, voire de six jours en cas de transfèrement de ou vers un département d'outre mer

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