AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59ce0
29 mai 2001
29 mai 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997), que la société Jade technologie (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1993 puis ultérieurement, en liquidation judiciaire
Source officiellePage 6 sur 8
soc
613720cbcd580146773ee6e9
11 mai 1988
11 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abderrezad Z..., demeurant à Jargeau (Loiret), La Fontaine Saint-Vrain, en cassation d'un arrêt rendu
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