correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'en application des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, la liste du syndicat aurait dû comporter deux femmes et trois hommes

[Y], salarié de l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative (l'association), a saisi un conseil de prud'hommes à fin de voir déclarer nul, voire dépourvu de cause

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Se voyant découvert, l'homme s'est redressé et a mis en joue le fonctionnaire de police.

, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ;

de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 2 et 6

obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant

et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591

des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation

[J] et six autres salariés de l'association BTP CFA Picardie ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier

(Amiens, 11 octobre 2016), qu'engagé le 12 février 2007 par l'association Le Home de l'enfance en qualité de psychologue, M.

mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

dissimulé, faux, usage de faux et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant