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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d559ba5988459c487ed

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action dont s'agit limite ses effets au seul créancier qui l'exerce, de sorte qu'en disant

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

FICET, ORY, LEBLOND, DISSART, Ludovic, Céline, Romuald, Sophie

SIREN 397893306GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

22/06/2011

Voir →

CC

soc

613722bdcd58014677400dec

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Marne; que dès lors, les clauses de cette convention s'appliquaient au contrat de travail du salarié sauf dispositions plus favorables; qu'en disant

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bb4

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

suis allongé à côté d'elle alors que j'étais déshabillé et en slip, je lui ai caressé les fesses, la poitrine, et tout en discutant je l'ai prise dans les bras pour la poser sur mon ventre ; je lui disais

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb6

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

et l'interlocuteur lui précisait que s'il récupérait la "give", il la lui ramènerait ; le 18 janvier 2006, Saïd Z... appelait à nouveau le téléphone de Mourad Jouihri utilisé par Farid X... et lui disait

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d29

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa et M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423272

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

sursis et 10 000 euros d'amende ; "aux motifs adoptés du premier juge que l'argument invoqué à l'occasion des débats, selon lequel les pièces saisies dans le cadre de diverses procédures auraient disparu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

G... qu'il comptait venir en Grèce pour chercher des trésors, il était question d'aménager "le Leaudray" en mettant une pompe discrète en cale "on fera un truc discret de chez discret", disant à H... le

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CC

cr

és tendant à discuter la qualification des faits retenusc/Serge X

61372544cd5801467741c587

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

lieu de suivre contre le premier du chef de recel de cadavre ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés tendant à discuter

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741857c

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f9a

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

admettait que les salariés en cause relevaient du régime des expatriés de première catégorie et n'étaient pas assujettis au régime général de la sécurité sociale française, de sorte que ce fait n'était pas discuté

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CC

cr

613725c4cd58014677420606

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; qu'en l'espèce, il apparaît des propres déclarations d'Isabelle X... que la dispute

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CC

soc

613722d5cd58014677402094

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Y... se disputer au téléphone avec M. C..., président du conseil d'administration, dont il disait alors qu'il "faisait n'importe quoi", M. B... ajoutait qu'il avait également entendu M.

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CC

cr

6137269dcd58014677427113

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif ; "aux motifs qu'il est constant que les opérations dénoncées ont bien consisté en un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, ce qui n'est pas discuté

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CC

civ1

61372312cd58014677405057

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

mes frais tout conseil de mon choix à la procédure en cours et donner mon accord préalable à toute transaction" ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996) d'avoir, en disant

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civ1

613723f8cd58014677410906

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

que, de façon claire et précise, l'article 4 précité ne créait à la charge de l'associé sortant et au profit de la SCPV qu'une promesse unilatérale de vente avec faculté d'acquérir, de sorte qu'en disant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra que pour l'élection dont le premier tour est fixé au 24 février 2017 et le second tour éventuel au 23 mars 2017 ; qu'en disant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01023

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

travail est contesté, le tribunal doit rechercher quelle est la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral considéré et si les listes critiquées satisfont aux exigences légales ; qu'en disant

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CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Ibrahim X

61372633cd58014677423ba6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

; qu'lbrahim X..., qui affirmait qu'il n'avait à aucun moment voulu écraser le jeune homme, est incapable d'expliquer pourquoi il n'avait pas réussi à éviter la victime au dernier moment, comme il disait

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CC

soc

6137236bcd58014677409828

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

invoqué dans la lettre de licenciement du 4 février 1995 était "cessation progressive d activité", ce qui expliquait qu un emploi ait pu être supprimé alors que les autres étaient maintenus ; qu en disant

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CC

comm

6137238fcd5801467740b583

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

exclusivement la visite domiciliaire dans les locaux supposés de la société CTL sur des activités d'achat et de revente de véhicules automobiles sans souscrire de déclarations fiscales et sur de soi-disant

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