6 / de la société Organic, dont le siège est ..., 7 / de la société Sefapme, dont le siège est ..., 8 / de la Recette perception, dont le siège est 77250 Moret-sur-Loing, 9 / de la société Diners

X... s'est produit au cours d'un dîner, en dehors du lieu et du temps de travail et en conséquence étranger à l'exécution proprement dite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins l'existence

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de DIGNE-LES-BAINS, en

crédible que ses parents donnaient des versions contradictoires quant à son emploi du temps du week-end concerné ; que les témoignages des habitants de Vienne étaient incompatibles ; que le seul témoin digne

préétablies aux seuls salariés et anciens salariés de l'entreprise, en raison de leur qualité et à l'occasion du travail accompli, ce qui exclut qu'ils aient le caractère de secours liés à des situations dignes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon je jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Digne-les-Bains

requiert le ministère public, l'éventualité qu'il puisse résulter de cette restitution un danger pour les personnes ou pour ces biens ; qu'en l'espèce, si le parquet près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Cabrol qui précisent avoir, antérieurement au 29 avril, date de leur saisine par le Parquet, effectué des enquêtes sur le compte de l'activité professionnelle du syndic X... à la demande du parquet de Digne

affirmer, sans aucune explication à ce titre, que force était de convenir que les prestations servies ne présentaient pas le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire n'excédant pas trois mois sur les personnes de Clémence, Sophie et Diane

X..., a provoqué, en débordant, la détérioration d'un chemin communal aménagé sur la digue de l'étang et desservant le domaine de la Merlatière, ainsi que des terres de culture et des prairies ; que

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que la société Les Moureisses a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Digne

Bernard B..., demeurant La Baudenelle, Dienne (Vienne), 78/ M. Jean-Guy C..., demeurant ..., 88/ M. Jean-Michel D..., demeurant ..., 98/ M.

d'une commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses, ordonné la saisie de deux biens immobiliers, situés respectivement dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Digne

Y... et F... un pré et un étang bordé d'une digue qui, à la demande de la commune, a été remplacée par une nouvelle digue réalisée par M.

droits de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, a formé le pourvoi n° P 19-21.616 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 25 avril 2019 par le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

1134 du Code civil ; d'autre part, que, dans ses conclusions, la société Bellin faisait valoir que, conformément aux stipulations du marché, elle avait procédé aux emprunts de terre pour réaliser la digue

assurances mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Les Domaines de la Mette qui exploite des vignes en bordure de Garonne a été victime de deux inondations par l'effet de la rupture d'une digue