titre que le parquet a procédé au classement de la plainte pour violences déposée par Nouredinne Tagaa à l'encontre des policiers et que cette plainte classée, établissant ainsi la fausseté des faits dénoncés

X..., bien que celui-ci n'ait pas dénoncé son reçu pour solde de tout compte dans les deux mois, alors que, selon le moyen, le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire à l'égard de l'employeur

Eric X... au FIJAIS et, le réformant sur la peine, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'avant de dénoncer les faits, Mme A...

être réparés sur le fondement de cette garantie s'ils ne sont pas de même nature que les dommages ayant fait l'objet d'une action en justice dans le délai ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage n'a dénoncé

violation des articles 168, 310, 347 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le docteur Y..., expert régulièrement cité et dénoncé

lui seul pouvant déposer plainte en sa qualité de tuteur légal ; que de tels éléments ne permettent pas de dire ni que les faits évoqués par Marie-Louise Y... sont inexacts, ni surtout qu'elle les a dénoncés

de l'hymen ; que, quelle que soit la crédibilité de l'enfant, les investigations entreprises n'ont pas permis de réunir de charges suffisantes à l'encontre de Laurent Y... d'avoir commis les faits dénoncés

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d "au motif que le caractère public de la diffamation dénoncée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-11.861 formé par la société Développement Innovation Leclerc Devinlec

. ; que celui-ci était dénoncé comme toxicomane et fournisseur d'héroïne ; "alors, d'une part, que la prévention ne reprochait au prévenu que des faits de fourniture de "stupéfiants" sans autre précision

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire des déclarations du témoin Bruno Z... qui avait été régulièrement cité et dénoncé

des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas constaté dans le procès-verbal des débats que toutes les parties aient renoncé à l'audition de Mme Y..., expert cité et dénoncé

celui-ci qu'au travers de sa requête du 17 décembre 1996 ; que la caducité a eu pour effet d'anéantir la demande formulée par la salariée et la convocation du défendeur ; que le reçu n'ayant donc pas été dénoncé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Mme [I] en ce qui concerne les faits dénoncés supposés commis en France, alors « que saisie de l'appel formé

est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu

" et qu'en ne constatant pas le caractère définitif de la décision de non-lieu d'où résulterait la fausseté du fait dénoncé, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité

. ; "aux motifs qu' "au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des décisions de relaxe dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés

partie civile ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours consécutives aux agissements allégués de son employeur, l'association Orsac, le délit de violences volontaires dénoncé