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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 23 750,24 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 15 951,88 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 14 090,40 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 7 263 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme 533,89 de 16 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 21 619,69 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 17 983,13 francs TTC le montant desdits
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201090
21 novembre 2024
21 novembre 2024
[K] et Mme [C], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du département du Val-de-Marne, et l'avis de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300221
11 février 2016
11 février 2016
Parneix, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300005
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Désistement partiel 1.
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