AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100401
4 juin 2025
4 juin 2025
d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure ; qu'en l'espèce, Mme [U] a interjeté appel de l'ordonnance du vendredi 28 juillet 2023 prolongeant sa rétention administrative par un courriel
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FAVRE-COUTILLET
16/07/2026
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FAVRE-COUTILLET, Steven, Pascal
07/10/2025
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FAVRE-COUTILLET, Béatrice
23/07/2025
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FAVRE-COUTILLET
04/07/2025
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FAVRE-COUTILLET, Béatrice
13/12/2024
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100970
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé,
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