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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100401

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure ; qu'en l'espèce, Mme [U] a interjeté appel de l'ordonnance du vendredi 28 juillet 2023 prolongeant sa rétention administrative par un courriel

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FAVRE-COUTILLET

SIREN 540036167Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/07/2026

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Créations

FAVRE-COUTILLET, Steven, Pascal

SIREN 992059527Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

07/10/2025

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Modifications diverses

FAVRE-COUTILLET, Béatrice

SIREN 937937498Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

23/07/2025

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Dépôts des comptes

FAVRE-COUTILLET

SIREN 540036167Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

04/07/2025

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Créations

FAVRE-COUTILLET, Béatrice

SIREN 937937498Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

13/12/2024

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100970

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé,

Source officielle
CC

comm

à M. André Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/Mme Georgette X

6137237acd5801467740a48e

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

demeure familiale associée au nom de Z... déposée le 3 juin 1992 et enregistrée sous le n° 92 421 807 ; que, le 6 mars 1992, il a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale son cousin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201329

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, pris à bail par la société Prim's, assurée auprès de la société Generali IARD selon un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par l'intermédiaire de la société PatriConseil (le courtier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00239

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[B], après avoir constaté que la vente forcée des titres litigieux par la société Cortal Consors, dont le caractère fautif était acquis, avait privé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201010

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En statuant ainsi, alors que le courriel, par lequel le conseil de Mme [L] [I] a adressé ses conclusions et de nouvelles pièces au premier président de la cour d'appel ainsi qu'à l'avocate, est daté du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00100

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

et de la lettre recommandée avec accusé de réception, aurait dû être prise en compte par la société Datasolution à réception du courriel du 20 avril 2017, la cour d'appel a donné effet à des modifications

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cr

ès avoir dit qu'il existait des charges suffisantesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01603

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... n'avait pas nié qu'il s'était passé quelque chose, postant, le 21 avril 1999, un courrier à destination de sa cousine dans lequel il lui demandait pardon pour tout ce qui s'était passé, seuls les

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CC

cr

613725f0cd58014677421b43

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

le déclarant entièrement responsable du préjudice corporel subi par Halim X... et tenu à en réparer les conséquences ; " aux motifs que, s'il ne fait aucun doute que Halim X... était armé d'un coutelas

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CC

civ2

6137242fcd58014677413558

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes (Ain), la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300789

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[H] avait donné son accord pour ''substituer l'ancien grillage par une palissade'', la cour d'appel a dénaturé le courriel du 25 avril 2016 en violation du principe suivant lequel le juge a l'obligation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[L], président de la société, adressés à Mme [I], responsable comptable et ressources humaines [...] courriels éma[nés] d'une boîte professionnelle, en l'occurrence [Courriel 8] et [...] adressés à une

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soc

613723c9cd5801467740e269

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

selon le moyen : 1 / que les caisses de sécurité sociale sont tenues d'appliquer l'arrêté du 29 juin 1978 fixant en son annexe A les critères de classement pour la chirurgie à soins particulièrement coûteux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100278

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

s'avère relever de la vie privée de ce dernier ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le contenu des courriels produits dans la procédure opposant M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00919

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

A la suite d'un courrier de l'avocat de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du 28 octobre 2015 de son employeur indiquant renoncer à la clause de non concurrence, ce courriel se présentant comme confirmant un accord antérieur et la salariée n'ayant pas réclamé avant l'action

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200871

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de l'assureur du 13 janvier 2000 mais uniquement cette lettre et le courrier du 27 septembre 1999 dans lequel, elle relevait, à réception d'un courrier récapitulant "l'ensemble de l'épargne constituée

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CC

soc

6137235dcd58014677408d59

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Cousin à l'instance introduite par la SNCF, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance ne pouvait relever que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas valablement représenté à l'audience par

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CC

soc

6137219dcd580146773f5391

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

était complète, tant en ce qui concerne le nom que le prénom ; qu'il aurait résulté d'une telle recherche que la notification avait pu être retirée par son cousin à la suite d'une erreur de la poste et

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