Kassi, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990 qui, pour extorsion de fonds et proxénétisme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 20 ans d'interdiction

propre dommage limite son droit à indemnisation ; qu'en condamnant l'EFS à réparer l'entier préjudice résultant de la contamination de M.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente,

L'origine transfusionnelle de la contamination ayant été admise, l'ONIAM a été condamné à indemniser les ayants droit. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

la garantie d'achèvement, en précisant que la garantie cesse lorsque la réception a été constatée par écrit, et non que la réception doit être constatée par écrit ; qu'en l'espèce, les époux O... n'ayant

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

et des modalités d'exécution de leurs droits respectifs ; que la cour d'appel a constaté que l'acte du 19 octobre 1988 s'articulait en trois parties principales, la première relative aux sommes dont

en quelle qualité ces contrats avaient été signé par M.

[R] [Z] et Mme [I] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2020, qui a condamné le premier, pour recours aux services d'un travailleur

en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut, sauf inaptitude constatée

"pour préjudice subi pour réponse tardive" alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a, par ailleurs, constaté que la société avait régulièrement appliqué les dispositions, aussi bien légales

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Houari, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que les injures et les violences exercées par un salarié sur son lieu de

la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ines, épouse Y..., contre

Y... était lié à elle par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors

D... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'une gratification annuelle au titre des années 1992 et 1993; que, par ailleurs, M.

la société MMA IARD, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], toutes deux agissant en qualité d'assureurs dommages-ouvrage et RCD de la société Botrel, ont formé le pourvoi n° J 21-21.206 contre