AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e15b
14 décembre 1967
14 décembre 1967
CAS, QUE SEULE L'ANALYSE DES VISCERES, QUI N'AVAIT PAS ETE OPEREE, AURAIT PERMIS DE DIRE AVEC CERTITUDE SI L'INFECTION EXISTAIT LORS DE L'ABATTAGE, ENFIN QU'IL SUFFISAIT QUE LA CONTAMINATION PAR LA BOUCHERE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301349
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13 novembre 2013
13 novembre 2013
huissier de justice à ARREAU, qui fait apparaître le mauvais entretien de sa propriété assuré par Monsieur André A...et notamment des parcelles sises lieu-dit COURREYES, PUYOLLES, à AVAJAN, CAMP SOURD, BOUDIGUES
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