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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724a4cd580146774172c2
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
Source officiellecr
613724a4cd580146774172c4
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c5d
15 février 2005
15 février 2005
(Mme Cécilia Y... donne l'autorisation d'utiliser une photo de son beau-père après travaux de réfection.
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc7c
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc7d
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc7e
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc80
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
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61372553cd5801467741cc81
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
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61372553cd5801467741cc82
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
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61372553cd5801467741cc83
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
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61372553cd5801467741cc84
17 décembre 1991
17 décembre 1991
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61372553cd5801467741cc85
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
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61372553cd5801467741cc86
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
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61372555cd5801467741cd7e
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
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61372670cd5801467742591c
17 décembre 1991
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1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5de
30 janvier 1996
30 janvier 1996
ministérielle préalable sous contrôle étranger, bien que celle-ci, devenue non résidente eût encore sans autorisation préalable pris le contrôle de la société résidente française Reynoird, et bien que
Source officielleciv2
61372353cd580146774084f5
24 juin 1999
24 juin 1999
du père ; qu'en accordant, dès lors, à Mme Y... une autorisation, plus générale, de quitter avec sa fille le territoire national sans l'autorisation préalable de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00473
29 mars 2017
29 mars 2017
de visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation ; qu'ayant annulé l'autorisation de visite en ce qui concernait
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef8df
27 avril 1989
27 avril 1989
X... et Y..., employés aux Etablissements Sablé, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, sur recours gracieux, le directeur départemental du travail
Source officiellecomm
61372357cd580146774088bc
16 novembre 1999
16 novembre 1999
part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant celui dont la décision d autorisation
Source officiellePage 6 sur 16094