1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

L. 1234-1 du code du travail et 624 du code de procédure civile QUE par voie de conséquence la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure

En vertu de l'article L 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.