de rémunération minimale, le Tribunal Supérieur d'Appel de SAINT-PIERRE ET MIQUELON a méconnu la loi des parties et violé l'article L.1221-1 du Code du travail.

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze, et signé par Mme Bringard, greffier de chambre, présent lors du prononcé.

L1332-4 du Code du Travail, pour déterminer la responsabilité de M.

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (articles L.1152-1, L.1152-2 du code du travail) ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié présente des

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

L1132-3 et L1132-4 du code du travail, l'intéressé se prévalant des arrêts delà chambre sociale de la Cour de cassation des 10 mars 2009 (n° 07-44.092) et 25 septembre 2012 (n° 11-18352) pour en conclure

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

l'article L.2261-14 du même code.

; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 4°/ que les

Certes, l'article 1er de l'avenant insère un article 4 à la convention collective qui dispose que "des emplois de la présente convention peuvent également être occupés par des agents de la caisse autonome

dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 12324 du code du travail, que la lettre, de convocation à l'entretien

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

(L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L. 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ en outre que le salarié a sollicité l'indemnisation du préjudice