du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3°) ALORS QUE la preuve d'une donation rapportable incombe à celui qui

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... avait toujours été propriétaire de 10 % du capital des SCI, la cour d'appel a dénaturé la donation du 19 décembre 1990, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à

1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

, quand la demande de rescision pour lésion, présentée sur le fondement de l'article 887 du code civil, de la donation-partage des 4 août et 5 octobre 1990 formée par M.

O... épouse Q... comme successibles. S'il est exact que ce document ne mentionne pas M. G... O... Comme héritier, il n'est pas établi que la faute en incombe à Mme H...

.. ainsi que les auteurs des donations attestent de la réalité de celles-ci ; « Que l'article 1433 du Code Civil précise que la preuve que la communauté a bien profité des biens propres peut être rapportée

Philippe X..., de l'intention libérale et d'une simulation de leur auteur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et 9 du Code de procédure civile

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

indirecte, alors que l'administration fiscale n'a jamais invoqué une quelconque dissimulation ou fictivité, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que

738-2 du code civil, ensemble l'article 722 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit