1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce ; 4° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

chambre 1 ; que par la suite, cette société a été avisée de la redistribution de cette affaire au pôle 5 chambre 3 ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1037-1 et 911 du code de procédure

1382 du Code civil ; 8 / que dès lors que l'acte de cautionnement du 5 août 1988 était irrégulier comme ne comportant pas l'indication manuscrite, non seulement en lettres, mais également en chiffres

L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 420-2 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La caisse formule les mêmes griefs, alors « qu'en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949, les règles gouvernant le régime

L.450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 §1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ en outre que le fait, pour le juge des libertés et de la détention, de se borner

66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 111-1, L.

L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant néanmoins, pour

Vanves et dispose de 2 garages sis... à Vanves (92) pour lesquels les époux X... sont assujettis à une taxe d'habitation secondaire (cf pièces 4-1, 4-2, 4-3 et 4-5) ; que les Bénéfices Industriels et Commerciaux

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect