7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

a violé les articles 4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les

M..., lors de sa première audition le 21 août 2012 (PV N° 12/7982/7) a déclaré avoir été prévenu de l'incendie à 22h30 et avoir constaté la présence de 4 jeunes vers 21h quand il est rentré, dont il pense

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

.. née le 31/10/1953 en Grande-Bretagne domiciliés ..., a son siège social Chemin Louis XIV La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise

au prétexte inopérant qu'elle était saisie d'une demande d'exécution d'un titre exécutoire et non de fixation de créance, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de

Y..., Z...et A...ont recherché la responsabilité des sociétés Culture press et Emi music France (les sociétés) sur le fondement de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; que ces dernières

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code

visée à l'article D. 442-3 du code de commerce. 6.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

inconnu des centres des Impôts de Montargis (45) et Gien (45), territorialement compétents respectivement pour les adresses connues (pièces 3 decies A et B, 3 undecies) ; que les moyens d'exploitation

5 du décret du 17 mars 1967 transmis au notaire chargé de la vente, a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen

fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 31 de la convention

constatations, a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail; 3) ALORS SURTOUT QUE en affirmant que M.

R. 1452-8 du Code du travail, pour refuser de dire l'instance périmée, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du Code du travail, ensemble l'article 386 du Code de procédure civile

a été avisé du placement en garde à vue, que cette formalité a été accomplie au début de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les