exercée séparément de l'action publique devant la juridiction de proximité (violation de l'article 4 du code de procédure pénale).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société UNION ET AVENIR, société de gymnastique dont le siège est à Maiche (Doubs), 2

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Portugal), a formé le pourvoi n° R 19-18.191 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la volonté des cambrioleurs qui ont dérobé les véhicules en cause pour s'en servir comme

la société Bletry et son assureur la compagnie Axa courtage sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que

André X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ de la compagnie d'assurance Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ de la société

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'estimation contradictoire des dommages par les experts des parties dressée le 9 février 2001 avait trait aux dommages découlant de l'incendie ; qu'en déboutant Maître

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Le Languedoc, dont le siège est ... (8e), 2°/ la société anonyme Locamion, dont

Johnny X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 2°/ Le Fonds de garantie (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Eugène A..., tous demeurant ..., au Haillan (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.