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1 878 résultats pour « Article 881 A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00500

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

de l'article 885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00582

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00590

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00589

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00586

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

885 T ter du code général des impôts. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00503

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00510

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00509

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00595

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00502

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00499

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00507

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00506

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00588

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00497

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00505

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00264

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

vise les articles 760, 885 A et 885 E du code général des impôts, notamment au paragraphe "motivation juridique", et que si l'article 885 est cité dans ce paragraphe au lieu de l'article 885 A, ce dernier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00584

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 août 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

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