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103 résultats pour « Article 84 B Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

Page 6 sur 6

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6 octobre 2004

6 octobre 2004

704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur

Source officielle