Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

pénal ne permettant de s'assurer de l'accomplissement au cas présent de cette formalité, les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale ont été violés" ; Sur le troisième moyen de cassation

, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mois d'emprisonnement, alors « qu'aux termes de l'article 695-22-1-1° du code de procédure pénale, la remise doit être refusée lorsque le mandat est délivré pour l'exécution d'une peine et que l'intéressé

Code pénal ; que ces faits, autrefois réprimés par l'article 406 du Code pénal espagnol avant la réforme du Code pénal de 1995, étaient punis de la même peine jusqu'à trente ans d'emprisonnement, que l'infraction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de base légale, défaut de motifs ;

Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière de justice franco-camerounais du 21 février 1974, des articles 132-24 du code pénal, 591, 593, 696 à 696-27 du code de

802 du code de procédure pénale. 11.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 224-4 du Code rural (devenu l'article L. 424-4 du Code de l'environnement) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, et 591 et 593 du Code de procédure

; en s'abstenant de mettre ce critère en balance dans son examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 597 de l'accord du 24 décembre 2020, et l'article 695-52 du code de procédure pénale, outre

du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

355 du code de procédure pénale".

accusés "la Cour, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et 698-6 du Code de procédure pénale, à la majorité requise par ces textes, le président

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la jonction des procédures