de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait quitté la société en cours d'année a par ce seul motif légalement justifié

appartient donc au juge saisi, à tout moment de la procédure, de vérifier l'étendue de sa saisine, et de constater que si la citation a visé à tort l'article 32 de la loi au lieu de l'article 31, il n'a

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

avec un solde de salaire sans que s'applique l'article L. 3251-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que ces sommes s'analysaient comme des avances en espèces qui ne pouvaient faire l'objet que

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

V... ayant demandé à la cour d'appel de statuer sur le sort de la parcelle D 32 sans soulever un moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, il n'est

apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents :

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

X... la somme de 588, 32 euros ; Condamne la société STEF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

en juillet et août 1995, au motif que la situation de l'intéressé n'était pas encore connue ; alors, 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du

30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-13 du code du travail que toute démission d'un salarié âgé de cinquante ou plus ouvrant droit à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.

Luz, demeurant ... (9e), (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient

L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; que,