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DÉCISION / ECLI
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Ministero delle Finanzec/Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00622
30 mai 2012
l'importation de ces bijoux, la Cour d'appel a violé l'article 291, I, 1 du Code général des impôts et l'article 2, 1, d) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641
23 janvier 2008
de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts ne sont pas davantage applicables comme se référant à l'article 407 ; qu'en application des textes retenus, il y a lieu de prononcer
61372618cd58014677422e52
24 septembre 2002
L. 221-17, L. 221-19, R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10169
9 mars 2022
du code général des impôts : Attendu que le décret n°2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de diverses dispositions modifiant et complétant le code, a prévu la mise
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme pouvant s'imputer sur l'indemnisation des dommages résultant d'atteinte à la personne
613726a5cd58014677427558
6 décembre 2005
L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488
2 juin 2021
étaient régies par les dispositions particulières de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ce qui excluait la qualification de biens divers au sens de l'article L. 550-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698
13 octobre 2021
[Q] peut, au regard de l'article 4 B du code général des impôts, être considéré en droit interne comme ayant son domicile fiscal en France pour, dans l'affirmative, déterminer au regard de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538
3 février 2016
302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00499
9 juin 2021
permis par l'article 267 II 2° du code général des impôts ; que ce texte, intégré au titre II de la première partie du code général des impôts relatif à la TVA n'est pas applicable à l'
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100354
19 mai 2021
de la prestation en méconnaissance des délais d'établissement impartis par les articles L. 441-3 du code de commerce et 289 du code général des impôts, que sa date n'est pas certaine et que le délai de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539
13 juin 2018
X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00530
2 juin 2015
L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00531
6137254bcd5801467741c8a9
7 janvier 1991
4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00269
1 mars 2017
990 E 2° du code général des impôts, soit de la communication, spontanément ou à la suite d'un engagement, des informations prévues par l'article 990 E 3° de ce code, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2020:C100385
1 juillet 2020
société Renov'Matériaux de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 269 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 5 mars 2007 « 1 Le fait générateur de la taxe se produit :
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
266 sexies du code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C100796
10 juillet 2013
en vertu des dispositions de l'article 275 du code civil ; La durée du mariage a été de 25 années à la date de séparation des époux, depuis l'année 1968 jusqu'au 21 juin 1993, seule date à retenir pour
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163
4 février 2014
1805 du Code général des impôts et de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de force majeure ; qu'ainsi, en se prononçant au seul regard de l'article 1805 du Code général des impôts et non