statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cependant ordonné l'expulsion de Madame Y... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et celles des

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire,

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits

violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable de recel de vols aggravés et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

II. La société Nest A/S, société de droit danois, représentée par M.

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 223-18 du Code de commerce.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE lorsque l'employeur justifie sa décision de ne pas accorder une

de chocolat (pièce 1-1) ; que la SARL Etablissements Pierre H... a été transformée en SA en 1985 (pièce 1-9) et que le siège social se situe à Montigny-les-Metz (57), Chemin de Blory (pièce 1-10) ; que

pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit