AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b21f9ba5988459c55e35
23 mars 1977
23 mars 1977
D'HOTEL, DONT IL AVAIT DU SE CONTENTER ET DONT LE CONFORT RUDIMENTAIRE ET LE CHAUFFAGE INSUFFISANT, L'AVAIENT CONTRAINT D'UTILISER L'APPAREIL DONT L'USAGE LUI FUT FATAL ; QU'AINSI LES ACTES DE LA VIE
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comm
613721c7cd580146773f7380
3 novembre 1992
3 novembre 1992
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via
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