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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e35

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

D'HOTEL, DONT IL AVAIT DU SE CONTENTER ET DONT LE CONFORT RUDIMENTAIRE ET LE CHAUFFAGE INSUFFISANT, L'AVAIENT CONTRAINT D'UTILISER L'APPAREIL DONT L'USAGE LUI FUT FATAL ; QU'AINSI LES ACTES DE LA VIE

Source officielle

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CC

comm

613721c7cd580146773f7380

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via

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comm

61372435cd58014677413908

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine des Béates, pour avoir déposé en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310144

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Apodiss

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soc

6079b2009ba5988459c54f8e

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

AU TEMPS D'ABSENCE DU GERANT, MAIS SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LADITE SOCIETE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE SI LES INTERESSES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT DENOMMEES "APPOINTEMENTS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100687

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

la prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce ne peut être étendue aux ascendants de cet époux, la cour d'appel a, par fausse application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03336

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Son caractère apparaît changeant, un jour exaltée et extrémiste, le lendemain abattue, répétant à l'envie que la vie sur terre n'est rien et que seul l'au-delà compte.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05797

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie

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CC

comm

61372327cd580146774061bd

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

61372260cd580146773fc76b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

(Haut-Rhin), 2 / de la société de Transports internationaux Trachi, société anonyme dont le siège est 14, via Livia, 6830 Chiasso (Suisse), 3 / de la société de Transports Finazzi, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » attachée à la convention collective applicable, désigné un expert

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100299

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'association et l'assureur, alors : « 1°/ qu'est constitutif d'une faute le fait de faire l'apologie d'une consommation excessive d'alcool

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comm

613721bdcd580146773f6b47

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

France ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société D'Allessandro, société de droit italien, dont le siège est via

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soc

6079b16e9ba5988459c52145

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 avril 1989), que Mme X... a été embauchée le 19 février 1957 par la société Via assurances vie ; qu'elle exerce actuellement les

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cr

6079a8d59ba5988459c4f111

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, pour apologie de crime de guerre, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90382

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'article 6-1.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au titre de l'apologie des crimes contre l'humanité et de l'incitation à la haine raciale.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00187

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

publique des atteintes à la vie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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comm

6137211fcd580146773f1241

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Portugais), dont le siège social est sis à Lisbonne (Portugal) Largo do Calhariz, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section b), au profit du GAN VIE

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soc

61372365cd5801467740934c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité d'expatriation qui n'est subordonnée à aucune justification de frais, mais est destinée à compenser les sujetions et les conditions de vie

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comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

et des désordres constatés, en particulier la présence de noeuds détachables dans le bois susceptibles de laisser des trous au moment du déroulage, la société SGS France avait commis une faute lourde vis-à-vis

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