Elle fait valoir, d'autre part, que le motif relatif aux besoins des juridictions est erroné, l'annuaire des experts pour 2020 et 2022 démontrant que le nombre des experts inscrits comme interprètes en

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de mofifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Assane X... à sept années

Pour l'année 2015, les heures de départ sont plus variables et comprises entre 17h et 18h30.

les énonciations du jugement attaqué, que la société Peugeot met gratuitement à la disposition du directeur de son établissement de Vieux-Condé une voiture que ce dernier peut utiliser tant pour ses besoins

homologuée par arrêté du 21 mars 1972 dont l'article VI stipule que "les modalités de la fixation des prix hors taxes ainsi que les modalités de règlement de la récolte seront arrêtées, pour chaque année

homologuée par arrêté du 21 mars 1972 dont l'article VI stipule que "les modalités de la fixation des prix hors taxes ainsi que les modalités de règlement de la récolte seront arrêtées, pour chaque année

... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

de référence en cours au moment où la résiliation du contrat de travail a pris effet et au titre de l'année de référence antérieure; qu'en limitant à 12 mois la période prise en compte pour le calcul

Screg-Ouest (société Screg) le droit d'utiliser, à titre exclusif, sur un territoire déterminé, un procédé et des produits dont elle détient la licence, destinés à la fabrication d'un type particulier de béton

proposé en faveur de la prévenue pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal; "en ce que Adelaïde X. a été condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 années

de l'abonnement au cours de l'année 2015, quitteraient nécessairement cette offre pour une offre classique si le prix augmentait, n'est pas fondé. 5.

... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme, notamment, d'une rente mensuelle pendant 3 années

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "Poirier reconnaît avoir, courant 1985, 1986 et 1987, puisé dans la caisse de l'Amicale du personnel, des sommes s'élevant à 3 507,10 francs pour ses besoins

une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant validé la mise en demeure du 20 février 1998, relative à des majorations de retard dues au titre des années

tenant] compte de l'amplitude horaire sur chaque journée, déduction faite d'une pause déjeuner d'une durée d'une heure trente ainsi qu'un décompte du total d'heures supplémentaires pour chacune des années

concerne les plus importants ; qu'il lui incombait dans ces conditions, lors de la transaction d'agir avec prudence et de solliciter tous renseignements utiles sur les transformations pratiquées au besoin

Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par l'employeur et la somme des cotisations calculées en fin d'année civile sur la base des salaires effectivement versés par l'employeur pendant l'année, de sorte que le montant desdites cotisations