8 et arrêt attaqué page 6, alinéa 3), tout en relevant d'une part, que les sommes ainsi versées étaient très supérieures à l'état d'avancement du navire lors de sa destruction (arrêt attaqué page 6, alinéa

des difficultés de la circulation et en conduisant avec un taux d'alcoolémie léger ; (que) cette imprudence a été la cause des blessures subies par les consorts Z... " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6ème alinéa

Z... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 septembre 2017, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Cgt Aircelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen

d'administrateur du redressement judiciaire de la Société SOROM, demeurant 4, parc de la Londre à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen

en exécution d'une transaction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

1994 ; que le droit de visite accordé à son père a été suspendu et que celui accordé à la mère a été maintenu ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué( Rouen

3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3

confirmer le jugement, sur la culpabilité et les peines après avoir écarté l'exception de nullité, l'arrêt retient que préalablement aux aveux du prévenu, les gendarmes ont constaté qu'il présentait des rougeurs

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa

Casimir, - Société ROULLE ET FILS , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, après condamnation de Jacky Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004), que Mme X..., salariée de la société Sara

par le tribunal correctionnel du Mans pour infractions à la législation sur les stupéfiants, d'autre part, la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 17 juin 2002 par le tribunal correctionnel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi des 16-24 août 1790, 27, alinéa

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route