établi que le terrain litigieux avait bien une valeur de 60 000 francs et non de 30 000 francs comme indiqué initialement par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'adage

qu'ils ne pouvaient se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'adage

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 mai 1996, la banque populaire BICS (la banque) a consenti un crédit "spot" de 70 000 francs à la société ADM

Charlotte, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Adem et Kuseyin A... du chef

le choix de citer Michel Y... devant le tribunal correctionnel de Pontoise le 26 février 2001 pour le voir condamner du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ; que selon l'adage

paiements de sa cliente cédante ; qu'en considérant néanmoins que la mauvaise foi de la banque n'était pas caractérisée et que la cession litigieuse n'était pas nulle, la cour d'appel a méconnu l'adage

Adam (le syndicat), ayant chargé la société SMAC Acieroid d'exécuter des travaux d'étanchéité de terrasses, un juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer l'origine des dommages ; que l'expert

Adam Y..., domicilié [...], 5°/ à M. Bachir Y..., domicilié [...], 6°/ à M.

n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté elle-même que les objets sur lesquels portaient les conversations téléphoniques entre Daniel B... et Adam

[H], entre les mains de Maître [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ADAMS ; AUX MOTIFS QUE « par acte du 8 juillet 2008, la société ADAMS a consenti à [W] [H] une promesse de vente

définitive des deux murs séparatifs mitoyens (n°74 et n°78)... les troubles causés aux riverains du n° 74 et du n° 78 sont limités" (page16); que, dans leur rapport du 26 février 1988, les experts X..., Adam

s'agissait en réalité de prêts d'argent en liquide destinés à ne pas apparaître dans les documents fiscaux et qu'ayant ainsi activement participé à la réalisation de l'infraction, elles ne pouvaient, selon l'adage

A... ait bénéficié d'une pension d'invalidité était inopérant, la cour d'appel a violé l'adage fraus omnia corrumpit ; 2 / que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'en contrepartie d'une rémunération

Y... et X..., sans caractériser ni la règle violée ni l'intention frauduleuse de nuire aux droits des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "fraus omnia corrumpit

produits ; - que les travaux de construction de logements sociaux ont été estimés à 1 092 933,03 francs sur un document émanant de l'association départementale pour l'aménagement des collectivités (ADAC

articles 1702 et suivants du Code civil ; 3 ) que le contractant, même turpis, peut demander l'annulation du contrat illicite, sans que sa turpitude puisse lui être opposée ; qu'en effet, aux termes des adages

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ribal

déterminer si la SCI Immoserma, de laquelle la Sas Camping le soleil de la de propriété, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 544 du code civil, ensemble l'adage