. : Vu le mémoire ampliatif de la société Accor : Vu le mémoire en défense : Sur le premier moyen de cassation en faveur de Rollin et de Z..., pris de la violation des articles 407 et 460 du Code

de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence

pénal, R. 233-16 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable de blessures involontaires

du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2.

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code

Gilles X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part

LIBERTE DU TRAVAIL, A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE

sur sa plainte, contre Olivier X... et la société CYTEC INDUSTRIES BV du chef d'abus de position dominante, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° et 5° du code

faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre journal de ladite société ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47,1741, 1743 du Code

13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral des enfants de Marie-Louise Y... à 12 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Nestlé sources international (Source Perrier), 2°/ la Société

Y..., engagé pour travailler à la clinique La Source en qualité d'infirmier posté de nuit le 4 février 1979, a démissionné le 3 avril et cessé ses fonctions le 6 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

, dès lors qu'il était constant qu'elle avait emprunté la somme de 330 000 euros, objet de la caution litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code

de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE «Il convient de rappeler que le CHSCT a choisi comme expert le cabinet CATBIS.

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité