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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201157

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

professionnels comme pour leurs besoins personnels et que l'établissement du siège de cette association dans les locaux de la société Colas et le fait que seuls les salariés de celle-ci en soient adhérents

Source officielle

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CC

cr

613725fccd58014677422157

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

septembre 1993, quelques mois seulement après l'établissement du procès-verbal, a reconnu avoir procédé aux travaux à partir du mois de mars 1993, invoquant alors seulement la prescription pour la dalle en béton

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b185

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

faute d'achèvement de l'immeuble ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, R. 261-18 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et, en tant que de besoin

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c59

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

expressément aux éléments de personnalité de l'intéressé ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler le placement sous contrôle judiciaire de Romani X..., en relevant que les éléments de personnalité n'ont pas besoin

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c2d

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

la portée des dispositions claires et précises d'une convention ; que constitue une clause de mobilité la clause prévoyant clairement la possibilité pour la société, si les circonstances ou si les besoins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00136

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

que les décisions de déclassement auraient dû indiquer les motifs pour lesquels le déclassement serait de nature, eu égard au contenu des pièces, à ce que la société saisissante [10] contribue aux besoins

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Z..., les époux X..., la CMESE ainsi que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures (SIDECM), concédant ; Attendu que pour débouter la société Groupe Drode et cie, les

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CC

soc

61372271cd580146773fd147

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Y..., de Me Odent, avocat de l'Entreprise Delattre Bezons et de l'UAP, les conclusions de M.

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CC

comm

61372340cd58014677407584

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle des trois vallées, société

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f98

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diris et Cie SNC, société au capital de 50 000 francs, dont le siège social est ... à Saint-Maur

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CC

civ3

613722f2cd580146774038d3

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Gilles X..., demeurant 4 Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Socoréal International, défendeur à la cassation ; La demanderesse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00691

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lafarge Bétons France, venant aux droits de la société Bétons Granulats Services à payer la somme de 64 317,91 € TTC outre intérêts au

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CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa38

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE PAR ERREUR, LE TABLEAU LUI AYANT ETE REMIS EN CONSIGNATION PAR MAURS

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CC

cr

6137263ecd580146774240b3

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

qu'en retenant, par motif adopté des premiers juges, que le fait d'avoir été autorisé par le président directeur général de l'entreprise à se servir de la carte bancaire de cette dernière pour ses besoins

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CC

cr

6137261fcd580146774231a9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

procès-verbal du 5 juillet 1998, il n'a pas contesté ces faits, indiquant qu'il avait acheté, le 23 mars 1998, une "maisonnette" autour de laquelle il avait édifié quatre murs et un plancher isolant en béton

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CC

cr

61372592cd5801467741ee2b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

A... se situe dans une niche de 2,30 mètres de façade sur une profondeur de 1,10 mètre composée au sol, d'une part, d'une partie bétonnée de 1,70 mètre par 1,10 mètre et, d'autre part, de la trémie au

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CC

civ3

613722dccd580146774026ab

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

banché de granulats courants, blocs de béton, béton cellulaire autoclavé; qu'en retenant que le Super Simab PLP devait être considéré comme un menu ouvrage, parce qu'il avait été appliqué sur des parois

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci-après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00345

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

contrôle et évalue la mise en valeur des équidés d'école et optimise leur utilisation ; assure et organise la propreté de l'établissement'', qu'au titre de ''l'accueil'', il ''anticipe et analyse les besoins

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f64d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton

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