étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

compagnie minière SAS, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 96-60.297 formé par la société La Source companige minière SAS, en cassation du même arrêt rendu au

des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 591, 593 et 695-11, 695-13 et suivants du code

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. 10.

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation présentée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ; "aux

pour faux et blanchiment, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code

800/2008 du 6 août 2008 de la Commission européenne par refus d'application, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2016 à 16 heures 05, le « speed desk » du bureau parisien de l'agence de presse Bloomberg News, qui publie en temps réel des informations financières provenant de communiqués de presse ou d'autres sources

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le

de la Sécurité sociale et à l'article D.612-2 du même Code dont les dispositions sont similaires ; qu'à l'inverse, Monsieur [B] fait valoir que les revenus de source étrangère qu'il reçoit du partnership

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de la société IPSEN recevable ; " au motif qu'il n'aurait

été informés de l'absence de raccordement de la maison achetée à un réseau d'approvisionnement en eau potable et des conditions d'alimentation en eau de cette maison par forage et captage d'eau de source

de la consommation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code