telle nullité de fond qui affecte l'assignation ne peut être couverte par l'intervention volontaire de la personne morale qui aurait dû être assignée ; que dans cette hypothèse, il ne peut y avoir de dévolution

société St Christophe), ayant cédé un ensemble immobilier à la société Le Foyer Rémois, ont été condamnées sous astreintes par un précédent arrêt d'une part, à procéder toutes les deux à des travaux de dépollution

par recouvrement du sol principalement et le coût, pour l'ensemble du site en est fixé à 880.000 € ; qu'au vu de ces éléments, force est de constater que la question de la dépollution du site fait l'objet

a été confirmé par les services administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine dans leur lettre du 28 décembre 2005 ; la société GENEDIS persiste à soutenir devant la cour que les travaux de dépollution

condamner à lui payer une somme à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat d'exercice libéral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel n'a d'effet dévolutif

J... ( ) comprenait les immeubles situés à [...] ) » excluant de ce fait lesdits immeubles ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des règles françaises de droit international privé, la dévolution successorale d'un

départementale des notaires des Alpes-Maritimes ou son délégataire pour procéder à un inventaire des biens concernés et réunir les parties aux fins d'établir un projet de partage tenant compte de cette dévolution

Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère

pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la banque n'avait eu connaissance de la dévolution

la cour d'appel avait la faculté de mettre en jeu son droit d'évocation s'il y avait lieu, la cour a violé l'article 568 du code de procédure civile par défaut d'application ; 2/ Alors que la dévolution

de l'ensemble du patrimoine les comprenant à la société bénéficiaire qui est leur successeur universel ; que cette dévolution ne peut donc être soumise à agrément, de sorte que la cour d'appel aurait

. : Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral du 9 mars 1995 avait enjoint à la société Eridania Beghin-Say (EBS) de mettre le site en état de dépollution

L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ET QUE, POUR EVALUER UN PREJUDICE QUI TROUVE SA SOURCE DANS UN DELIT, LA COUR NE PEUT TENIR COMPTE D'UNE DEVOLUTION

jugement infirmé avait écarté la présomption de régularité du passeport résultant de l'application de l'article 47 du Code civil au motif que la filiation mentionnée ne correspond pas aux règles de dévolution

définitivement à cette date, il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur l'exception de nullité tirée du non respect allégué du principe de la contradiction, ce moyen de nullité n'excluant pas la dévolution