portant sur les conditions financières et les modalités essentielles d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code

de l'Orient aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Sources de l'Orient et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

montant des gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières, dès lors que pour régler l'impôt de solidarité sur la fortune, d'un montant très supérieur à celui des pensions constituant leur seule source

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever

LA COTE DE LA BOUVERIE (ART 6) ET A ARMAND X..., LA BOUVERIE (ART 7) ; QU'A L'ACTE DE PARTAGE FIGURE, AU SUJET DE LA SOURCE PRENANT NAISSANCE SUR LE LOT 6, LA CLAUSE SUIVANTE : LE TROP-PLEIN D'EAU

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2018), que la société Imod (la société) a acquis, le 16 février 2006, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code

Martino, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication

ce qu'elles se désistent de leur fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'Etat français ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 713-3 du Code

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 22-18.913 Demandeur : la société Gaec Source de la Largue et autres Défendeur : M.

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, non réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que

, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GIL productions, la société Soleil Les Alpilles ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1604, 1147 et 1148 du code

la clause susvisée quant aux éléments qui avaient déterminé la société Lavipharm à conclure des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code

la bride et membrane n'est pas visible en source A, qu'il n'y a pas de joint ni de rondelle visible entre les boulons et les brides dans les deux sources, que les tuyauteries sont en porte à faux ; que

pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant le jugement du chef

[W] [O], de la société des Sources et de la société Le Taffy, a déclaré se désister du pourvoi.

de rembourser les victimes, et de l'avoir condamnée à verser à celles-ci la somme de 268 579 francs à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code