l'article 2044 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, qu'il revient à l'époux qui prétend au versement d'une prestation compensatoire d'établir la réalité de ses besoins

a violé les articles 270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, M. Talabardon, Mme Guého, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

conceptions de clôtures peuvent être envisagées dans la mesure où elles sont compatibles avec l'environnement et l'architecture des bâtiments concernés et contigus " ; qu'une telle disposition était de mature

. ; qu'en ce qui concerne Cléo et Margaux, les experts psychiatres qui les ont examinées ont conclu, pour la première, qu'elle était posée, réfléchie, mature, qu'elle n'était pas séductrice dans sa présentation

DE L'ASSOCIATION THEATRE DE SAINT-MAUR-THEATRE DU VAL-DE-MARNE ET DE PIERRE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa Corporate Solutions et Béton chantiers Rhône-Auvergne du désistement

de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Auvergne béton, dont le siège est ..., aux droits desquelles vient la société Béton de France Rhône-Alpes, qui a déclaré, par mémoire déposé au

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 23.

où elle statuait pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des parties, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

ses salariés de la réglementation, leur avoir donné des instructions en ce sens, et s'être assuré du respect effectif de la réglementation en effectuant des contrôles a posteriori et en prenant au besoin

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin

l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Serbi quant au bris des volumes vitrés, alors, selon le moyen, 1) "que l'expert Y... avait constaté que l'erreur de calcul dans la conception des dés de béton

devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins

et 1315 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, saisi d'une inscription de faux, doit, au besoin

président a informé, par ailleurs, le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que le juge doit, au besoin

de Leader Communication et y travaille à mi-temps pour un salaire de 1 300 euros, trois enfants ; qu'en considération de l'ensemble des éléments personnels à Marc X..., qui laisse apparaître, si besoin