pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction prévue par le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage

du travail, 1103 et 1104 du code civil ; 6°/ que lorsque la différence de traitement invoquée trouve sa source et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés ne peuvent revendiquer

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'en déduisant du caractère prétendument non apparent de la source, « l'absence actuelle de source sur la propriété de Monsieur F... » (v. production n° 4, p. 7 § 1) et l'extinction de la servitude de

de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA SOURCE ET POUR REJETER SES DEMANDES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRECISION DES TITRES, RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT D'EMERGENCE DE LA SOURCE SE

du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion Café de la Source

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de

multiplicité des incidents de voisinage entre les parties ne pouvait constituer un motif de résiliation du bail à ferme en cours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'article 4 du code

pénal, 56-2, 60-1, 99-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'annulation des cotes E 9, E 10, E 11 à E 14 (réquisitions adressées

X... provenaient des différentes sources situées en amont et dont la mise en commun et l'usage avaient fait l'objet de l'acte de 1863, qu'il était prévu dans cet acte que, dans le cadre de son droit d'utiliser

pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 2 , et 227-5 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

pénal, 2, 3, 427, 434, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine A..., épouse Y..., à

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

Z..., que cette source jaillissait initialement en un point C situé très précisément sur l'axe du canal d'écoulement, que les travaux de M.

recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 142 et 142-1 du Code

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.