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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137251ecd5801467741b1b6
10 octobre 1988
10 octobre 1988
temps des amis en héroïne " ; " alors que nul ne peut être condamné pour des faits qui ne constituaient pas une infraction pénale au moment où ils ont été commis ; qu'aucun texte pénal ne réprime la vente
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac09
23 février 1994
23 février 1994
Y... ne sont pas en harmonie entre elles, la preuve du véritable destinataire des chèques, comme de leur cause qui peut être une vente d'herbe, n'est pas rapportée, d'autant que les relevés de la Mutualité
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c17
7 mai 2002
7 mai 2002
vocation agricole ou pastorale, propriété d'une section, doivent être attribuées par bail à ferme ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, ou encore sous la forme de ventes
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403de
10 janvier 1973
10 janvier 1973
ATTAQUEE, ET QUE LA CASSATION, PRONONCEE PARCE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT ABSTENUE DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DECIDANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UNE VENTE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f7a
23 novembre 1976
23 novembre 1976
L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LEUR VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE PEUT ETRE QU'UNE VENTE
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac9a
24 mai 2000
24 mai 2000
Y... avait bénéficié de la vente d'herbe sur la parcelle en cause pendant plus de dix ans et de façon ininterrompue, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée
Source officielleciv3
6137234fcd580146774081f4
30 juin 1999
30 juin 1999
X..., l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1997), retient que celui-ci ne combat pas efficacement la présomption de bail rural qui s'attache au renouvellement constant depuis 1989 d'une convention de vente
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5f1d
4 novembre 1992
4 novembre 1992
ratification dudit bail et que le tribunal paritaire constatait dans la décision infirmée que les demanderesses reconnaissaient que leur grand-tante par alliance, simple usufruitière, avait consenti des ventes
Source officielleciv3
613720accd580146773ed439
3 février 1988
3 février 1988
un acte d'exploitation du propriétaire, l'arrêt attaqué ajoute aux conditions posées par l'article L. 411-1 du Code rural qu'il viole par fausse application, alors, enfin, que le contrat renouvelé de vente
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8558
27 octobre 1993
27 octobre 1993
le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, il incombait à la cour d'appel de rechercher si, après le non-renouvellement de la vente
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404dd3
31 mars 1998
31 mars 1998
Y... une vente d'herbe pour le temps de la récolte, que M.
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec443
1 juillet 1987
1 juillet 1987
L. fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue constituait une vente d'herbe et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M.
Source officiellesoc
Caisse de mutualité sociale agricole ayant décernéc/M. Didier A
6137208fcd580146773eba12
20 décembre 1990
20 décembre 1990
A..., s'il avait cessé d'exploiter personnellement en 1983 le lot de terres susindiqué, avait cependant poursuivi sa mise en valeur soit par l'entremise d'un tiers, soit au moyen de ventes d'herbe, en
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9128
7 juillet 1993
7 juillet 1993
X... avait exploité, courant 1986 et 1987, 15 hectares appartenant aux consorts Y... sous la forme de vente de luzerne, la preuve du contrat invoqué par les consorts Y..., dans les conditions précisées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301261
7 décembre 2017
7 décembre 2017
A...) ou de vente d'herbe (M. Z...), tantôt de location ou de sous-location (M. B... - M.
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c63
3 décembre 1975
3 décembre 1975
DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN BAIL RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE CRITERE RETENU PAR LA JURISPRUDENCE POUR DISTINGUER LE BAIL A FERME DE LA VENTE
Source officielleciv3
6137227bcd580146773fd891
14 juin 1995
14 juin 1995
Y... avait acquis l'herbe, seul fruit des prairies litigieuses et l'avait lui-même recueillie ; que la cour d'appel ne pouvait donc mettre à sa charge la preuve de l'existence du bail (violation de
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aec
6 décembre 1990
6 décembre 1990
pour dire que la Caisse n'était pas fondée à refuser l'immatriculation de Mme X... à compter du 1er janvier 1985 comme exploitante agricole, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le contrat de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201445
17 septembre 2009
17 septembre 2009
termes de récolte de cet engazonnement, récolte annuelle selon ses conclusions ; qu'il n'argue ni ne justifie de la destination de cette aire engazonnée à la pâture de bêtes lui appartenant, ni de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300941
25 octobre 2018
25 octobre 2018
X... un reçu pour une « vente d'herbe annuelle», entre les années 2005 et 2012 ; que dès lors, la contestation présentée par les consorts Y... n'est pas prescrite et l'EARL J... et M.
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