X... embauché en qualité de vendeur de véhicules automobiles le 1er mars 1983 par la société Renouf a été licencié le 18 août 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

d'avoir débouté Mlle X... de ses demandes en résiliation de la vente du 12 janvier 2007, en restitution du prix de vente et en dommages-intérêts, formées à l'encontre de la société ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILE

COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL A VENDUE A Y..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST ETABLI PAR LES EXPERTS Y...

professionnel, cette SCI étant une société familiale composée à 99 % de Monsieur W..., vendeur professionnel dans l'automobile, et de son épouse pour 1 % ; que l'article 1642 du Code civil dispose que

OBSERVE LES FORMALITES LEGALES DE LICENCIEMENT A L'OCCASION DU CONGEDIEMENT AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE LE LUNDI 12 MAI 1975 DE SON EMPLOY COLLIGNON, PAR ELLE ENGAGE LE 15 NOVEMBRE 1971 EN QUALITE DE VENDEUR

cinquante ans, divorcé, père d'un enfant majeur incarcéré depuis de nombreuses années, n'exerçant aucune activité avouable en France et se disant commerçant en Algérie où il serait à la fois boulanger et vendeur

X... de ses demandes dirigées contre les sociétés Guez Automobiles et Thibaut ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des rapports entre la société Guez Automobiles, venderesse, et M.

X... et la MACSF ont agi à la fois contre le fabricant et le vendeur du véhicule automobile en exercant à leur encontre l'action résultant des vices rédhibitoires mais aussi l'action tendant à faire sanctionner

existait un doute sur l'élément moral de l'infraction, et ont relaxé le prévenu (cf arrêt attaqué, p. 3 5ème considérant) ; que, toutefois, ce faisant, les premiers juges ont méconnu la qualité du vendeur

Z..., concessionnaire automobile à Monaco ayant vendu, courant 2008, à M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 100 000 francs

manque à ce devoir et commet une faute de nature à justifier son licenciement le salarié qui se livre à une activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre compte ; que tel est le cas du vendeur

réprime le fait, pour l'intermédiaire d'une opération de prêt, d'avoir perçu à raison de cette qualité une quelconque somme avant la remise effective de fonds prêtés ; qu'en revanche le fait, pour le vendeur

de la marchandise vendue, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende avec sursis, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

Y... et la société Garage Dizier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2014), que Mme X... a vendu, en 2007, à M.

[U], un véhicule automobile, de marque Porsche, qui leur a été livré le 9 juillet 2015. 2.

professionnel était présumé connaître les vices de la chose vendue ; que M.