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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e354
6 mars 1974
6 mars 1974
CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR ETE UN REITRE DE LA GUERRE DE TRENTE ANS ET UN FLIBUSTIER DU PREMIER EMPIRE ETANT ETRANGERE AUX FONCTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f2c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
qu'elle est exactement rapportée au moyen, satisfait aux prescriptions de la loi ; Qu'en effet, selon l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 rendant applicable le Code de procédure pénale dans les territoires
Source officiellesoc
61372680cd58014677426103
27 février 2001
27 février 2001
entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'ensemble de ces dispositions notamment l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02146
10 décembre 2015
10 décembre 2015
victime monsieur X... le 11 août 2006 est régi par le décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
27 février 2001
des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique relatif aux navires immatriculés dans les territoires
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
26 mars 2002
des 16 et 24 août 1790 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires
Source officiellesoc
61372146cd580146773f26c2
4 avril 1990
4 avril 1990
Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fb2
16 novembre 1983
16 novembre 1983
MESURE OU IL A ETE PUBLIE ET A PARTIR DE CETTE PUBLICATION ET QUE L'APPLICABILITE DE PLEIN DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 - RELATIVE AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN DANS LES TERRITOIRES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110331
24 mai 2018
24 mai 2018
eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française » ; qu'en l'espèce, en ne déduisant pas du constat de sa naissance le 31 août 1955
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
français, y compris les départements et territoires d'outre mer, dit que la copie du jugement du tribunal de première instance du Comité (sic) de Dallas (Texas) en date du 24 mai 2005 sera annexé au jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02033
4 décembre 2013
4 décembre 2013
texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02339
7 novembre 2012
7 novembre 2012
texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires
Source officiellecr
éventuellement connaître de la procédure suiviec/Ahamada X
6079a8619ba5988459c4d07f
27 janvier 1993
27 janvier 1993
l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1995, pour la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires
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6079a87f9ba5988459c4d85c
6 janvier 1998
6 janvier 1998
le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 131-12 du Code pénal, applicable dans les territoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100216
20 février 2008
20 février 2008
sollicité l'exequatur de cette décision ; Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er juin 2006) de déclarer exécutoire en France, dans ses départements et territoires
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e452
18 octobre 1995
18 octobre 1995
articles 334-2 et 334-3 anciens du Code pénal et 388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que les nouvelles dispositions du Code pénal réprimant le proxénétisme et applicables aux territoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100097
5 février 2020
5 février 2020
de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances n° 79 du 26 janvier 1989, qui vise l'arrêté métropolitain du 7 février 1977 portant rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e4a
25 avril 1989
25 avril 1989
du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout Français - et ses enfants mineurs - domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e907
21 février 2002
21 février 2002
Y... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d8
14 novembre 1989
14 novembre 1989
cassation, et spécialement l'article 567-2 du Code de procédure pénale, s'appliquent à tous les pourvois dont est saisie la Cour de Cassation, même si ces dispositions n'ont pas été étendues aux territoires
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