à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que l'article L.3141-5 du code du travail assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif.

Il est ouvert à nouveau à la date de reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n'ayant pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel

responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 5.

pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d'absence à un temps de travail effectif ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de majorer, le rappel de salaire prononcé sur le fondement

à un travail effectif, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de 121,28 euros en remboursement des frais professionnels alors, selon le moyen, que les services de garde que le travailleur

X... le temps de pause qu'il a effectué, alors, selon le moyen, que, pendant le temps de pause prévu de façon collective, soit de 9 heures à 9 heures 30, soit de 18 heures 30 à 19 heures, la production

consacré à la remise d'un IPAD ne peut être tout à la fois considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, un temps de service au sens des dispositions du

; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme

dans la limite de ce quota d'heures mais sans cumul des temps légaux accordés par le Code du travail, sans rechercher comment les dispositions statutaires complètent les dispositions légales et sans déduire

ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de repos de trente minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; qu'un temps de pause ne peut être assimilé à un

le travail à temps plein et le travail à temps partiel et sur l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 définissant pour la fonction publique les conditions d'exercice des fonctions à temps partiel,

6 de l'annexe 3 à cette convention et a dans le même temps violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que les congés trimestriels étaient des congés payés supplémentaires

X... a été engagé en qualité de professeur d'espagnol par l'Institut supérieur de commerce le 2 juin 1983 ; que son salaire était calculé en fonction du nombre d'heures effectuées et que son activité s'étalait

doit être établi selon l'activité principale exercée par cette équipe, puisque la détermination du risque accident du travail dépend nécessairement du temps pendant lequel les salariés sont exposés à

doit être établi selon l'activité principale exercée par cette équipe, puisque la détermination du risque accident du travail dépend nécessairement du temps pendant lequel les salariés sont exposés à

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. 7.

de travail, l'indemnisation des périodes de repos pour maladie ne permet pas d'assimiler les périodes d'absence pour maladie à des périodes de travail pour calculer la durée du congé effectif; que