selon 60 mensualités, retient que la société CP Automobiles affirme avoir réglé la somme de 38 874, 50 euros HT correspondant aux marchandises qui ont été effectivement cédées, mais qu'elle ne prouve

Thierry Y... ¿ en sa qualité de marchand français représentant la société Vitania PLC de Téhéran, au prix de 152. 000 euros hors taxes nets » que selon l'intimée, le prix n'a pas encore été encaissé ;

Michel Morin (la société Transports Morin) , qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a fait l'objet, les 21, 22 et 23 mai 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de

de marchandises, hormis petits colis et bagages usuels accompagnés, transporter un nombre de voyageurs supérieur à celui des places assises, apposer des publicités sans autorisation expresse et écrite

F..., a pour siège [...] et pour activité le transport routier de fret.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), à compter du mois de novembre 2011, la société LKW Walter Internationale Transportorganisation AG (la société LKW), commissionnaire de transport, a confié

, et les difficultés rencontrées lors de la première saison de collaboration entre les deux sociétés, si dans l'urgence due à la mise en route de la collaboration entre les deux sociétés le cahier des

routier; qu'il était à cet égard indifférent que la législation française n'exigeât pas une capacité financière du transporteur dès lors que l'activité telle que conçue par la SA Y... se révélait automatiquement

étaient transportées sans être munies de capsules représentatives de droits et sans que le chauffeur effectuant le transport ait été en mesure de représenter des titres de mouvement, les marchandises

par route sans que le transporteur puisse présenter les titres de mouvement au motif que ces titres de mouvement avaient été présentés ultérieurement par le prévenu dès qu'il avait été informé du contrôle

publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévoit la même possibilité ; que la relation commerciale, dépendante de la volonté des parties, permet de prévoir que la résiliation interviendra

décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation à compter du 15 janvier 1993 d'une station-service dont la première société était locataire sur la route

cession indirecte de matériel de la société Agrofibra à la société Agrofibre par l'intermédiaire de la société Van Domele constituaient une opération d'apport de fonds de commerce, corroborée par le transfert

Par suite, la société ayant la possibilité d'exercer une action, comme l'a fait une autre société de transports routiers, n'était pas empêchée d'agir et la demande de remboursement formalisée le 29 décembre

Didier Z..., artisan taxi, confirmés par le propres écritures de M. X..., que ce dernier n'occupait plus les locaux du [...] depuis avril 2012 M. Z... exposant que M.

X..., de nationalité anglaise, bénéficie du statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en suspension de droits ; Attendu

. et (ou) les sociétés Orkenise art SA et X..., afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit luxembourgeois Orkenise art SA, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'y n'avait pas de transfert