25 novembre 1981 ; que ce contrat était identique à un contrat-type qui, seul, pouvait être conclu entre les parties, selon un accord passé entre le conseil national de l'ordre des médecins et les syndicats

définissant le cadre de la représentation élue et des délégués syndicaux et la désignation de délégués syndicaux résultant d'un accord collectif lie les syndicats signataires et s'impose à tous les salariés

point à une consultation du comité d'entreprise lors d'une réunion en date du 30 avril 2013 ; que par courriers recommandés avec accusé de réception, la dénonciation a été notifiée le 13 mai 2013 aux syndicats

1998 ne comporte aucune clause relative à sa dénonciation ; qu'en retenant à l'.appui de sa décision qu'aucune notification écrite dénonçant le protocole du 30 décembre 1998 n'avait été adressée aux syndicats

du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à la barre, le demandeur a, à l'aide d'une pièce nouvelle, non soumise à la défense et remise en fin d'audience, demandé au tribunal, en l'absence des syndicats

2004 publié au journal officiel du 20 février 2004 ; qu'en vertu de son article IV, elle est entrée en vigueur le 24 avril 2003 ou le 21 février 2004 selon que l'employeur était ou non adhérent d'un syndicat

; que, cependant, le 23 décembre 2008, l'UNSA puis la CGC et la CFDT, syndicats signataires de l'accord signé le même jour, voulant communiquer sur cet accord signé, ont constaté que leur boîte était

étapes, à partir de 1989, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel, payable au mois de septembre de chaque année ; que, par un avenant à cet accord conclu le 17 septembre 1990 par les syndicats

vide contractuel résultant de l'arrivée à échéance de la convention nationale du 6 juillet 1977, un protocole d'accord est intervenu en date du 10 décembre 1982 entre les caisses nationales et les syndicats

applicable aux rapports de travail de Mme Z... et de la société X... et Y..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établi que la société X... et Y... n'était pas affiliée à un syndicat

patronaux et ouvriers devant être invités à participer à la délibération ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en toute hypothèse, se borner à relever la représentativité des syndicats signataires de

, le syndicat SUD PTT dénonçait la signature des syndicats CGT et FO qui laissaient à penser « que des réunions de négociations se sont tenues hors la présence de l'ensemble des partenaires sociaux ce

: Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Lagorsse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit du syndicat

contester la validité de l'accord préélectoral du 17 septembre 2013 bien qu'il eut déposé une liste de deux candidats le 25 septembre 2013, au prétexte que même un syndicat signataire peut contester l'accord

AU COMITE D'ENTREPRISE QUE LES SALARIES DIRECTEMENT LIES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES AUXQUELLES LA DECISION SE REFERE, LIANT AUX SYNDICATS

partie est soumise directement à la convention collective de la transformation du papier, et partie soumise à cette convention en raison de l'adhésion ou de l'association des autres sociétés à un syndicat

étapes, à partir de 1989, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel, payable au mois de septembre de chaque année ; que, par un avenant à cet accord conclu le 17 septembre 1990 par les syndicats

personnes mentionnées aux articles L.2262-9 et L. 2262-10 du code du travail, alors que les dispositions des articles L.2262-9 et suivants du code du travail, qui traitent du droit d'agir en justice des syndicats