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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372467cd58014677415368

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

et de réaliser les actifs non compris dans la cession ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 9 novembre 2000, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01479

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

présomptions, et notamment des modalités d'exécution des lettres de crédit, qui n'étaient pas celles des termes de crédits documentaires émis le 17 septembre 2004 ; qu'en décidant que la preuve d'un accord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200070

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

exécution du contrat d'assurance, qui ne relève pas de l'énumération de l'article 706-9 du code de procédure pénale", sans rechercher si, compte tenu de ses modalités de calcul et d'attribution, cette

Source officielle
CC

comm

61372446cd5801467741425c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1 / que la vente peut être affectée d'une condition, notamment résolutoire, ou assortie d'une faculté de rachat ou de réméré ou de toute autre modalité

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c7d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

de divorce ayant ordonné la liquidation et le partage de la communauté des époux, fixe de nouvelles modalités d'exécution de la prestation compensatoire allouée par ce même jugement, se substitue au jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

délit de prise illégale d'intérêts pour avoir fait adopter par le conseil d'administration de l'hôpital local de Saint-Galmier, en sa qualité de directeur de cet établissement, le principe et les modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00846

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[O] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux assortis du sursis simple et a renvoyé au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard notamment de la détention

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b77

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Patrick Y..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Marcel Dagort, demeurant Les Plateaux du Maine, ..., 3 / la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En exécution de cet accord, la société Hoa a été nommée en qualité de directeur général de la société Tetradis à compter du 30 août 2017, son mandat devant prendre fin sur simple décision de la société

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CC

soc

613724b7cd58014677417c3d

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'où il résulte que l'exécution par le salarié du contrat de travail impliquait qu'il en avait tacitement accepté toutes les stipulations, dont la clause de mobilité ; qu'ainsi, elle a violé l'article

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CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de la convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion définissant les positions 3.1 à 3.3 du statut d'ETAM supposent "la prise en charge de problèmes complets" selon les modalités

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civ3

6137239acd5801467740be87

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le locataire établit dans ces lieux sa domiciliation professionnelle indépendamment des modalités d'exercice de sa profession libérale

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d30c

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

législation sur les factures (défaut d'indications des remises) et la SAMU Auchan civilement responsable; "aux motifs que, "- d'une part, il existe, dans les pièces produites, la preuve qu'en exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00311

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[O] a été désigné commissaire à l'exécution du plan. 3.

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CC

cr

6137260bcd58014677422831

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

prestation de service et non l'exercice d'une activité économique exercée au sein d'un établissement de sport lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de l'exécution pure et simple, sur le territoire français

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Les moyens et modalités de fonctionnement de ces différentes instances sont définis par un accord collectif du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01088

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A l'audience de renvoi du 20 septembre 2022, le tribunal a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de comparution préalable, a constaté qu'il n'était pas valablement saisi, et a ordonné, en

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CC

comm

61372340cd58014677407583

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de l'opération, la société Hovelaque Inter Services devant céder par la suite 50 % de ses actions à la société Score Transports, il apparaît que ces modalités ont été acceptées par le cessionnaire, que

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CC

civ3

613723bacd5801467740d627

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X..., est la conséquence de l'implantation de la canalisation elle-même rendue nécessaire à la suite de l'exécution des travaux d'aménagement d'un parking ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00624

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de votre contrat de travail encore moins une modification substantielle de celui-ci du seul fait du changement ou de la modification de votre plan de rémunération variable, il s'agirait alors d'un simple

Source officielle