LEUR EGARD, RETIENT QUE LES VILLAS, BIEN QUE NE FAISANT PAS PARTIE DU LOTISSEMENT, ONT ETE EDIFIEES DANS LE PARC DE L'ENCHANTERESSE ET SONT SOUMISES EN VERTU DES ACTES DE VENTE LES CONCERNANT A UNE SERVITUDE

Laurent Y..., en vertu d'un acte notarié du 9 mai 2001, s'est vue opposer par le propriétaire du fonds voisin l'existence d'une servitude non aedificandi instituée sur ce terrain par un acte d'échange

éléments de référence qui lui étaient soumis et constaté que ceux-ci concernaient des parcelles de superficies inférieures et relevé que le terrain exproprié était sur sa quasi-totalité affecté par une servitude

il n'aime se contenter d'une indemnité » ; … qu'en l'occurrence, il est constant que la servitude non aedificandi insérée à l'acte de vente du 20 septembre 1930 est une servitude non apparente qui n'était

Y..., et Mme Z..., sa locataire, à procéder à l'enlèvement, sous astreinte, de divers aménagements faits par cette dernière dans une cour grevée d'une servitude non aedificandi au profit de l'immeuble

LES A ASSIGNES POUR VOIR DIRE QU'IL BENEFICIAIT SUR CE FONDS D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS

répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'acte du 10 juin 1928 que les parties avaient constitué une servitude

qu'ayant retenu, sans interpréter le contrat, que la société Sogerim avait commencé les travaux d'aménagement d'un court de tennis sur une zone qui, aux termes de l'acte de vente, était grevée d'une servitude

STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A PAPILLON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'A LA DATE DE REFERENCE (24 SEPTEMBRE 1972) CE TERRAIN AVAIT ETE FRAPPE D'UNE SERVITUDE

H... en qualité de jeune exploitant, objectif auquel était indifférente l'existence d'une servitude non aedificandi portant sur trois parcelles représentant environ 1/50ème de la surface exploitée (soit

respect d'une servitude non aedificandi dont il n'est pas de ce fait utile d'envisager la légalité et la portée ; qu'il appartient en conséquence à la commune de démontrer, non pas la limite du domaine

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de la servitude

indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude

X... une parcelle de terrain, en stipulant qu'elle serait grevée d'une servitude non aedificandi au profit du fonds voisin, dont M.

DE LA PARCELLE, A CONTESTE L'EXISTENCE DE LADITE SERVITUDE QUI, NON TRANSCRITE, NE LUI SERAIT EN AUCUN CAS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE PORTANT SUR LA PARCELLE

L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES) D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A FREJUS, D'AVOIR ENVISAGE LE CAS OU CE TERRAIN SERAIT CONSIDERE COMME GREVE D'UNE SERVITUDE

indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude

indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude