Elle a pu en déduire que cette mutation constituait une sanction disciplinaire. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

[W] en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris ; que M.

pénale d'une personne morale à raison des seuls agissements de son délégué dès lors qu'elle a sanctionné ce dernier ; qu'ainsi, la Cour n'a pu légalement imputer à l'employeur la responsabilité pénale

pécuniaire à l'entreprise qui s'est livrée à des pratiques anticoncurrentielles, ce même article, en son V, alinéa 2, dote l'Autorité du pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire à l'entreprise qui a

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions professionnelles. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

[W] [K] a assigné son assureur de responsabilité civile, la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD (la société Allianz), afin d'être relevé et garanti par cette dernière

lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours par lettre du 9 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation de cette sanction

de la notification de la sanction disciplinaire suppose que soit établi un préjudice du salarié distinct de celui causé par la sanction annulée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour condamner l'association

Aubert, notamment celle visant expressément les accidents de véhicule à responsabilité fautive, n'interdisait pas à l'employeur en cas d'accident de prendre des sanctions justifiées par l'importance de

X..., au service de la société anonyme Hôtel Nikko de Paris depuis le 12 octobre 1976, a été promu le 1er décembre 1982 comme premier maître d'hôtel, puis après avoir été sanctionné par une mise à pied

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité civile suppose une faute et un préjudice liés par un lien de causalité direct ;

Code pénal ; que la mutation de service au sein du même centre hospitalier spécialisé de Jacques X..., qui n'emporte aucune conséquence sur sa carrière ou sa rémunération, ne saurait constituer une sanction

fiscale à laquelle le prévenu est tenu en vertu d'un mécanisme de responsabilité solidaire et d'une peine privative de liberté à laquelle ce dernier a été condamné, par des règles claires et précises,

d'ouverture au public, en violation du règlement intérieur de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que ses responsabilités

salariés des objectifs fixés, de leur activité, de la réglementation du travail et quant à la gestion des ressources humaines, dont ils sont responsables, et qu'ils ont le pouvoir de contrôler et sanctionner

Z... ; qu'en décidant que de tels faits ne pouvaient être sanctionnés par une mesure de licenciement pour faute grave puisque ses deux camarades, auteurs également de déclarations mensongères, avaient

X..., huissier de justice aux fins de réparation de son préjudice ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001) d'avoir écarté la responsabilité

X... notifié le 7 avril 1998 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que : 1 ) le prononcé d'une sanction

Selon elle, puisque l'article L. 464-4 du code de commerce précise que les sanctions prononcées par cette autorité sont « recouvrées comme des créances de l'État », la sanction est une créance au sens