X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour décider que la caisse avait reconnu implicitement le caractère professionnel de l'affection déclarée par M.

Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Nordine X..., contre la décision du premier président

L'employeur ayant été, par jugement du 5 décembre 2014, reconnu coupable du délit de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, la victime

certificat médical initial (en l'occurrence le 9 février 2011, pièce 1 : déclaration de MP du 7 février 2011) ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2011, la caisse lui notifiait le recours

initial est le 20 juin 2011, date du premier cachet de réception porté sur la déclaration (et non celle du 17 août 2011, date du second cachet de réception porté sur le même document) alors que le recours

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004), que Mme X..., salariée de la société Sara Lee France (la société) depuis janvier 1996, a été reconnue

l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire accueille la demande en rectification d'une erreur matérielle de la liste des créances présentée par le représentant des créanciers, est susceptible d'un recours

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM de l'Eure, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la ville de Paris, a fixé l'indemnité complémentaire revenant à Raymond X... sur

ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire en dernier recours et si toute autre sanction est manifestement

atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la

, confirmée par l'arrêté du 23 mai 1997, imposant le doublement de la géomembrane avant tout début d'exploitation du site ni respecté les prescriptions techniques complémentaires prescrites par l'arrêt

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors que « le litige portait sur le défaut de déclaration par l'ayant droit de la perception, à compter du 1er décembre 2012, de sa retraite complémentaire

; "alors que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en prenant en considération, pour évaluer le préjudice corporel soumis à recours de Manuel X... et, ensuite,

Sur l'inopposabilité fondée sur le non respect des dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale - Sur le recours au délai complémentaire Il résulte de la combinaison

de sécurité sociale ; qu'il s'agit dès lors d'un recours en garantie et non d'un recours subrogatoire et que l'employeur est fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration

communiquée à l'employeur le 17 août 2018 doit lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant ainsi quand la tardiveté de la lettre informant l'employeur du recours à un délai complémentaire d'instruction