juin 1998 des difficultés de remboursement des prêts, puisque dans un courrier du 10 juin 1998, il a fait état d'un chiffre d'affaires inférieur aux prévisions de développement et a sollicité la reconduction

appartement en vertu d'un bail d'une durée de six ans à compter du Ier août 1977, l'arrêt attaqué (Paris 17 décembre 1987) retient que faute d'établissement par les parties d'un bail renouvelé la tacite reconduction

les contrats de location stipulaient que, en l'absence de notification contraire six mois avant leur terme, ces engagements étaient automatiquement reconduits par périodes d'un an reconductibles (arrêt

paiement de ses honoraires pour la période restant à courir du 1er juillet au 31 décembre 2006 ainsi que des dommages-intérêts pour l'indemniser de sa perte de chiffre d'affaires en raison de la non-reconduction

valable, à l'emprunteur dont le consentement avait été vicié, mais uniquement que cette déchéance devait être prononcée en l'absence de délivrance de l'information annuelle sur les conditions de reconduction

obligations probatoires qui lui incombent alors que l'article L. 311-9 du Code de la consommation se borne à faire obligation à l'établissement prêteur d'indiquer à l'emprunteur les conditions de reconduction

Sur ce point, il convient d'observer que la lettre du 28 mai 2008 stipule qu'en raison de la non-reconduction du contrat de distribution sélective, le plan de développement soumis en mars 2008 n'a pas

QUI LIAIENT LES PARTIES EN PRESENCE A DES TIERS ET DES DIFFICULTES MATERIELLES OU JURIDIQUES QUE SA DECISION RISQUAIT D'ENTRAINER EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LES TIERS TENAIENT DE CES CONTRATS

X... la reconduction de son contrat pour une durée indéterminée, la durée du préavis étant fixée à trois mois ; que M.

dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société Zavarolavna, si le comportement des parties ne révélait pas un accord sur la reconduction

plus, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                          , agissant en son nom et venant aux droits des sociétés Canal + France et Canal plus distribution, contre

, que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat conclu aux mêmes clauses et conditions que le contrat venu à expiration; que faute

, ou de la reconduction de garanties d'un contrat en cours » ; qu'en l'espèce, il n'est allégué ni souscription d'un nouveau contrat, ni reconduction de garanties d'un contrat en cours ; que, sauf à faire

Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société F... a notifié à la société Parlan, le 4 août 2010, la résiliation unilatérale de ce contrat, avec

mais ne peut être hybride et ainsi être soumis pour partie au régime des contrats à durée déterminée, et pour partie au régime des contrats à durée indéterminée, qu'en décidant le contraire la cour d'appel

Y... a souscrit auprès de la Mutuelle occitane d'assurances (MOA) une assurance contre la grêle en garantie des récoltes de pommes, poires et prunes ; que ce contrat, conclu à l'origine pour une durée

décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la société Rhumeries Duquesne fait grief à l'arrêt de décider que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné, alors, selon le moyen, que la tacite reconduction

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats